| La Tutelle |
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Il s'agit d'une mesure de protection juridique prise par le juge des tutelles, afin de représenter la personne protégée de manière continue pour les actes de la vie civile, de faire valoir ses droits, de gérer dans l'intérêt du protégé ses ressources et dépenses, de protéger ses biens. |
| Le tuteur au titre du mandat doit : |
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Dresser un état du patrimoine (afin de mieux le préserver) et établir un compte rendu annuel de gestion, à transmettre au juge des tutelles. |
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Administrer le budget (percevoir les ressources/régler les dépenses). Placer l'excédent des ressources afin de le faire fructifier. |
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Ouvrir les droits et gérer le dossier administratif : CAF, sécurité sociale, retraites, aide sociale, impôts, MDPH… |
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Protéger et conserver le logement et les objets personnels. |
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Solliciter l’accord du juge des tutelles pour tous les actes de disposition (ventes ou achats de biens ; placements financiers ; acceptation, renonciation, liquidation d’une succession, disposition du logement…). |
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| Autres situations : |
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Testament : autorisation du juge des tutelles (le testament fait avant la mesure reste valable). |
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Donation : autorisation du juge des tutelles et assistance ou représentation du tuteur. |
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Mariage : autorisation du juge des tutelles. |
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Les actes passés par le majeur protégé seul sont nuls de plein droit. |
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Maintien de la responsabilité civile et pénale du majeur protégé (règles spécifiques de procédure pénale) |
