| La sauvegarde de justice |
| Une mesure de protection temporaire de la personne. |
|
Cette mesure, prise par le juge des tutelles pour une durée d’un an renouvelable une fois, permet d'intervenir rapidement en vue de la protection des intérêts de la personne vulnérable pour l’accomplissement de certains actes déterminés ou pendant la durée de l’instance en attendant une mesure de curatelle ou de tutelle. |
| Le protégé conserve le plein exercice de ses droits, sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial est désigné. |
|
Le mandataire spécial administre (il peut encaisser les ressources, payer les dépenses, etc.…) mais ne peut faire d'acte de disposition (vendre, signer un bail, faire des placements). Une autorisation du juge est nécessaire. |
|
À l'issue de ce mandat, le juge des tutelles peut décider d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou mettre fin au mandat si la situation de la personne ne justifie pas de mesure plus lourde. |
