Les innovations de la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
(Pour consulter le texte de loi, cliquez ICI)

2 Axes d’intervention pour la personne chargée de la mesure de protection :

Protection de la personne.

Protection de ses biens.

Consécration de la protection de la personne et du renforcement de ses droits :

Respect de ses droits et de ses libertés individuelles (ex : loisirs, opinions politiques/religieuses, réception du courrier à caractère personnel…), agir dans son intérêt, favoriser son autonomie.

Respect des actes strictement personnels (déclaration de naissance d’un enfant, reconnaissance d’un enfant, actes de l'autorité parentale...). Pas d'assistance, ni de représentation.

Liberté de choix du lieu de résidence, des relations personnelles avec tout tiers. Droit d'être visité ou hébergé.

Recherche de son consentement dans les décisions la concernant.

Droit à être informée.

Protection de son logement, de ses comptes et de ses livrets.

Fin du régime d’interdiction de voter dans le cadre de la tutelle. Le juge peut autoriser le vote.

La prévention des conflits d’intérêt :

- Le juge peut désigner un tuteur/curateur ad hoc lorsqu’il y a opposition d’intérêts entre le majeur protégé et son tuteur/curateur pour un acte ou une série d’actes ou lorsque le tuteur/curateur ne peut agir ou assister le majeur en raison des limites de sa mission.

- Le juge peut également désigner un subrogé tuteur/curateur qui surveille les actes passés par le tuteur/curateur. Le subrogé tuteur/curateur informe le juge en cas de faute et assiste la personne protégée.

Mise en place de règles de procédure pénale spécifiques.

Réaffirmation du principe de priorité familiale :

Famille privilégiée dans la désignation du tuteur/curateur.

Possibilité pour le juge de désigner plusieurs tuteurs/curateurs qui exercent la mesure en commun ou de scinder la mesure entre deux tuteurs/curateurs.

L’un est chargé de la protection des biens, l’autre de la protection de la personne.

Possibilité pour la famille de se faire communiquer une copie des comptes sans pour autant avoir été désignée comme tutrice/curatrice (avec autorisation du juge et accord du majeur).

Possibilité de mesure de protection avec conseil de famille aménagé.

Les dispositifs alternatifs à la mesure de protection :

Le mandat de protection future : 2 types :

Le mandat de protection future (pour soi) :

Mandat contractuel, issu de la seule volonté de la personne, qui permet à toute personne (le mandant) de désigner une autre personne (le mandataire) chargée de la représenter le jour où elle ne pourra plus pourvoir à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles. Acte notarié ou sous seing privé.

Le mandat de protection future pour autrui :

Destiné à permettre aux parents d’un enfant handicapé de désigner la personne qui assumera la protection de cet enfant le jour où ils ne seront plus en état de le faire. Acte notarié.

Pour les personnes relevant plus de l’accompagnement social que de la protection juridique, la loi propose des mesures graduées :

Le premier échelon repose sur la libre adhésion du bénéficiaire. Il s’agit d’un contrat entre la personne et le Conseil Général.

Il prend la forme d’une mesure d’accompagnement social personnalisé pour l’aide à la gestion des prestations sociales (MASP).

Si cette mesure échoue, intervient la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) pour les personnes ayant besoin d’une mesure plus contraignante : mesure ordonnée par le juge des tutelles avec gestion des prestations sociales par un mandataire à la protection judiciaire des majeurs.

MASP et MAJ : pas d’incidence sur la capacité de la personne. Pas d’altération des facultés.