| Guide pratique relatif aux mesures de protection |
| 1. |
Pourquoi envisager une mesure de protection juridique ? |
| Toute personne, handicapée ou non, ayant atteint l’âge de la majorité, soit 18 ans, dispose de l’exercice total de ses droits. |
| Ainsi, elle est légalement reconnue en mesure de gérer tous les actes de la vie courante et peut contracter librement. |
| Ses parents ne peuvent plus prendre de décision à sa place, l’autorité parentale étant juridiquement terminée. |
| Le passage à la majorité d’une personne handicapée soulève donc une question fondamentale: Est-elle à même d’assumer seule l’exercice de ses droits? |
| Dans la négative, une mesure de protection juridique peut être le moyen d’y répondre. |
| 2. |
L’ouverture d’une mesure de protection juridique et son renouvellement : |
| Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger (ou celui du domicile du tuteur). |
| Qui peut faire une demande (requête) de mise sous protection (art. 430 code civil) ? |
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L’intéressé lui-même, le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé, tout parent ou allié ou personne entretenant des lieux étroits et stables. |
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Toute autre demande effectuée par un tiers doit être présentée au procureur de la République. |
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2.1 Le contenu d'une requête |
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2.2 Instruction de la demande |
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2.3 La décision du juge des tutelles : le jugement |
| 3. |
La vie de la mesure de protection |
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Dans les trois mois de l’ouverture de la mesure, le curateur/tuteur fait procéder à un inventaire (modèle d'inventaire) des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il assure l’actualisation en cours de la mesure. |
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Le curateur/tuteur, à réception de la mesure, doit se procurer auprès du majeur protégé les documents nécessaires à la mise en place de la mesure. |
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Il doit prévenir par courrier les organismes de la mise sous protection du majeur protégé (ex : assurances, CPAM, mutuelle, impôts, banques, CAF, MDPH, Conseil Général, organismes de crédit - abonnements divers tels que EDF, GDF, service des eaux, opérateurs téléphonique - employeur, notaire etc…). |
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Il est possible de se référer sur le site internet à la rubrique « Les Différentes Mesures de Protection Juridique » pour connaître les actes et obligations que peuvent effectuer le majeur et/ou le représentant légal (curateur/tuteur). |
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Le curateur/tuteur établit chaque année un compte de gestion mentionnant (modèle de compte) : |
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1° |
La totalité des ressources et des dépenses accompagné des pièces justificatives qu’il envoie au juge des tutelles. |
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2° |
Un relevé des capitaux placés. |
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La mesure de protection prend fin, en l’absence de renouvellement : |
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A l’expiration du délai fixé. |
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En cas de jugement de mainlevée. |
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En cas de décès de l’intéressé : prévenir le juge des tutelles. |
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Vérifier l’existence d’un contrat obsèques et respecter les dernières volontés du majeur protégé en matière de pratique religieuse (si aucun souhait et si absence de contrat obsèques : contacter la famille). |
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Prévenir les organismes par courrier accompagné d’un certificat de décès. |
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Pour les modalités de la succession : contacter un notaire situé dans la ville du dernier domicile du défunt et/ou contacter la famille et vérifier s’il y a un notaire de famille. |
