| La curatelle |
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Il s'agit d'une mesure de protection juridique prise par le juge des tutelles, afin d’assister et de contrôler la personne de manière continue dans les actes de la vie civile, de l'aider à faire valoir ses droits et à protéger ses biens. |
| La mesure de curatelle est simple ou renforcée. |
| Dispositions communes : |
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Le curateur doit dresser un état du patrimoine (afin de mieux le préserver) et l'adresser au juge. |
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Le curateur doit assister la personne pour tous les actes de disposition (vente/achat de biens, choix des placements financiers...). |
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Le curateur a la charge de la protection et conservation du logement (tout acte lié au logement nécessite l’accord du juge des tutelles) et des biens personnels |
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Maintien de la responsabilité civile et pénale. Règles spécifiques de procédure pénale. |
| Dispositions spécifiques à la curatelle simple : |
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Le majeur exerce seul les actes d’administration (gestion courante : gestion des ressources, règlement des charges, ouverture des droits etc). |
| Dispositions spécifiques à la curatelle renforcée : |
| Le curateur au titre du mandat doit : |
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Percevoir les ressources, déposer l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verser entre ses mains. |
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Administrer le budget (régler les dépenses). |
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Assister le majeur protégé dans l’ouverture de ses droits et dans la gestion de son dossier administratif : CAF, sécurité sociale, retraites, aide sociale, impôts MDPH… |
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Etablir un compte rendu annuel de gestion à transmettre au juge des tutelles. |
| Quelques exemples d’actes effectués par le majeur sous curatelle : |
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Testament : valide sans assistance du curateur. |
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Mariage : autorisation et assistance du curateur. |
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Donation : assistance du curateur. |
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Autorisation médicale: majeur protégé seul. |
